1) Ce qui a été publié
La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 a ouvert la voie. Les textes d'application sont parus au Journal officiel entre avril et mai 2026, notamment le décret n° 2026-270 du 14 avril 2026, l'arrêté produits du 19 mai 2026 et l'arrêté procédure du 29 mai 2026.
Le ministère de l'Agriculture le dit clairement : l'usage n'est possible que lorsque ce mode d'application présente un bénéfice pour la santé humaine et l'environnement par rapport à la voie terrestre.
2) Produits autorisés — et seulement ceux-là
Le régime courant ne concerne pas les phytosanitaires de synthèse classiques. Uniquement :
- produits de biocontrôle ;
- produits utilisables en agriculture biologique ;
- produits à faible risque.
L'arrêté du 19 mai 2026 approuve une liste d'environ 150 produits. Avant chaque chantier, il faut vérifier que le produit figure sur cette liste et qu'il correspond à l'usage de la parcelle.
3) Parcelles : pente, banane, vignes mères
La loi autorise le traitement par drone sur :
- parcelles agricoles avec une pente supérieure ou égale à 20 % ;
- bananeraies ;
- vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
Pour les autres cultures, le décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 encadre des programmes d'essais de trois ans maximum. Ce n'est pas une autorisation commerciale automatique.
4) Contraintes de vol (à respecter telles quelles)
Les Chambres d'agriculture et les textes d'application retiennent notamment :
- hauteur maximale : 3 m au-dessus de la culture ;
- vitesse maximale : 18 km/h ;
- masse maximale au décollage : 200 kg ;
- équipement de pulvérisation constituant la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive ;
- autorisation d’exploitation délivrée par la DSAC.
Point opérationnel : 18 km/h équivaut à 5 m/s. Un drone capable de voler plus vite (le J150 peut travailler à 5–8 m/s selon ficha) doit être paramétré pour rester dans la limite légale française. La capacité du réservoir ne dispense pas de cette contrainte.
5) Exploitant, Certiphyto et prestataire
Un agriculteur qui pulvérise sur sa propre exploitation doit détenir un Certiphyto Applicateur valide. Un prestataire cumule en pratique : agrément d'entreprise phytosanitaire, Certiphyto individuel, qualification télépilote pour les opérations commerciales (règlement UE 2019/947) et assurance RC couvrant l'activité phytosanitaire par drone.
6) Pourquoi cela concerne la vigne de pente — et le J150
Le cœur du marché français pour Elisur n'est pas le plat de grande culture. C'est la viticulture et l'arboriculture en terrain difficile: Languedoc, Provence, Bordeaux, Côte-Rôtie, Jura. Là, le tracteur compacte, glisse ou n'entre pas.
L'EAVision J150 (réservoir nominal 70 L, ~73 L à pleine charge OEM) combine LiDAR et radars 4D pour le suivi de terrain. Cela n'autorise pas, à lui seul, n'importe quel produit : il faut rester sur la liste officielle, vérifier que le matériel figure parmi les équipements reconnus pour réduire la dérive, et mesurer la couverture en parcelle. Nous ne publions pas de « –30 % de pesticides à Bordeaux » sans essai propre.
Vous exploitez de la vigne ou un verger en pente et voulez vérifier si votre cas entre dans le cadre 2026 ? Demandez une démonstration : on parle DSAC, débit, hauteur et biocontrôle, pas seulement de litres de cuve.
Sources
- Ministère de l'Agriculture — publication des textes d'application : agriculture.gouv.fr
- Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 — Légifrance
- Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 ; arrêtés des 19 et 29 mai 2026 (liste produits et procédure).
Article informatif. Vérifier les textes officiels, la liste de produits et l'autorisation DSAC avant toute opération. Elisur Agrotech ne substitue pas un conseil juridique ou phytosanitaire.